Loi Elan, dispositif Denormandie, taxe d’habitation, assurance de prêt, aides à la transition énergétique, nous revenons sur les principaux changements à venir ou déjà applicables pour 2019,
Loi élan
Le bail mobilité
Votée en fin d’année, la loi Elan propose notamment dès à présent un « bail mobilité », destiné aux jeunes, étudiants ou en formation, qui leur permettra de louer pour une période de moins d’un an un logement meublé, sans qu’un dépôt de garantie ne leur soit demandé (garantie VISALE).
Encadrement des loyers
L’encadrement des loyers pourra de nouveau être mis en place localement, dans les grandes villes où l’on constate des tensions locatives, pour une durée de 5 ans.
Encadrement des locations saisonnières
La réglementation se durcit pour les locations saisonnières puisque les mairies pourront exiger la déclaration des mises en location. De lourdes amendes pourront être appliquées en cas de location excessive (plus de 3 mois) d’une résidence principale ou de non déclaration du décompte de nuitées. Par ailleurs, les plates-formes de location ont dorénavant l’obligation de transmettre le détail des revenus dégagés à l’administration fiscale.
Investissement locatif – dispositif Denormandie
Ce nouveau dispositif prévoit une déduction d’impôt pour les investisseurs (de 12 à 21%) dès lors qu’au moins 25% du montant de l’opération sera dédié à des travaux de rénovation (sans contrainte de performance énergétique). Les logements concernés devront se situer dans des centre villes de taille moyenne (220 communes sont concernées). Ces logement devront être mis en location pour une période de 6 à 12 ans, une limite de conditions de ressources, et un plafonnement des loyers sera prévu pour les futurs locataires.
Taxe d’habitation
La baisse de la taxe d’habitation a débuté en 2018 et devrait se poursuivre en 2019 pour arrivée à une suppression totale en 2020. Seule inconnue à ce jour, qu’en sera-t-il pour les contribuables les plus aisés qui devaient initialement bénéficier de cette exonération en 2021, le débat est relancé pour cette catégorie qui représente 20% de la population.
Assurance emprunteur
Une hausse de 9% sera désormais appliquée sur toutes les garanties, pour tous les nouveaux contrats, avec pour conséquence une augmentation des cotisations de 6%.
Au cours du second trimestre 2019, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt sera la seule prise en compte pour permettre un changement d’assureur auprès de l’ensemble des établissements de crédit.
CITE et PTZ
Le crédit d’impôt transition énergétique devait être transformé en prime à compter de 2019, finalement le dispositif initial est maintenu jusqu’à la fin de l’année avec déduction fiscale d’une partie des dépenses de rénovation pour les résidences principales de plus de 2 ans.
Le prêt à taux zéro est lui aussi prolongé jusqu’en 2021, sa durée maximale sera même portée à 15 ans, sans obligation d’initier plusieurs travaux pour en bénéficier (à compter de mars 2019).